Où trouver les documents demandés ?

Un certain nombre de documents vous seront demandés pendant votre inscription. 

Nous avons préparé cette anti-sèche tout spécialement pour vous en cas de doute 😉

Document A quoi il sert ? Où le trouver ?
Déclaration 2035 Il permet à l'administration fiscale de calculer l'impôt sur le revenu du professionnel. Uniquement pour les entreprises non soumises à l'impôt sur les sociétés et dont l'activité relève des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) au régime de la déclaration contrôlée. Impots.gouv.fr
Liasse fiscale Il s'agit de l'ensemble des documents fiscaux de l'entreprise. Impots.gouv.fr
Avis de situation au répertoire SIREN Il récapitule les renseignements légaux de l'entreprise. INSEE
Extrait KBIS C'est la "carte d'identité" de l'entreprise inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés. Le document doit être daté de moins de 3 mois. MonIdenum
Extrait d’inscription au répertoire métiers (ou extrait D1) C'est la “carte d’identité” de l’entreprise inscrite aux Chambres des Métiers et de l'Artisanat. Le document doit être daté de moins de 3 mois.  Chambres des Métiers et de l'Artisanat
Mandat de gestion ou statuts de l'entreprise C'est le contrat par lequel le mandant donne le pouvoir au mandataire, de gérer tout ou partie de son patrimoine financier, immobilier ou encore professionnel.  Auprès du mandant et/ou mandataire.
Important : Cette liste est exhaustive. Les documents à fournir dépendent du statut de votre entreprise. Laissez-vous guider !

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